CGV

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire

La Société Adenium Formation et Conseil (AFC), SASU immatriculé R.C.S. de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro 813 918 422 00029, utilisant l’enseigne Nutri’Kèr.

Domiciliée 79 rue des Navigateurs – 97434 Saint Gilles les Bains  

Téléphone : 0692 02 66 01

Mail : contact@nutriker.fr

Site internet : www.nutriker.fr (Ci-après désigne « Site »)

Ci-après désignée « Prestataire ».

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de conseils en nutrition dans le cadre de consultations individuelles, d’analyses de la composition corporelle par DEXA scan et de tests de calorimétrie (ci-après dénommés « Prestation » ou « Prestations »), proposés par le Prestataire aux consommateurs et Clients non professionnels (ci-après dénommés « Clients » ou « Client »).


Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de fourniture des Prestations commandées par les Clients ou encore d’annulation de commande.


Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le catalogue, présent sur le Site du Prestataire.


Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande dès lors qu’il est expressément stipulé que le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.


Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Prestations.


Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Prestations et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Prestations. 

La validation de la commande des Prestations par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1. Commande des Prestations

Le Client sélectionne les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande.


La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû pour la Prestation choisie.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute annulation ou modification de la commande par le Client doit être signalée par envoi d’un mail à l’adresse contact@nutriker.fr ou via la plateforme de réservation nutriker.fr au moins 48 heures avant la date d’exécution de la Prestation.

Dans cette hypothèse, le Client, dans la limite des places disponibles, pourra reporter la date de réalisation de la Prestation, sans frais supplémentaires.

A défaut de respecter ce délai de 48 heures avant la date d’exécution de la Prestation ou en cas de non présentation du Client le jour de la date d’exécution de la Prestation, les sommes versées à la commande, en paiement de la totalité du prix ou à titre d’’acompte, seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

3.2. Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services déjà commencées avec l’accord du client. En validant sa réservation, le client accepte expressément l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur sur le site internet du Prestataire lors de l’enregistrement de la commande par le Client. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, or cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, comprenant les frais.


Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Prestations commandées lors de sa venue.

En tout état de cause, les factures seront disponibles sur l’espace personnel du Client, créé sur le site du Prestataire.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Prestataire avant l’application de la réduction de prix.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Les Prestations sont délivrées au Client en contrepartie d’un prix fixé conformément à l’article dénommé « TARIFS » des présentes.

Les modalités de paiement des Prestations sont les suivantes : 

ou

Les paiements se réalisent par voie de paiement sécurisé via la plateforme de paiements sécurisés Stripe. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.


Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées, étant précisé que les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 6 – Exécution des Prestations

6.1. Nature des Prestations  

Les Prestations sont de trois types : 

  1.  La vente de conseils en nutrition dans le cadre de consultations individuelles avec un Diététicien – nutritionniste.
  1. La vente d’une analyse de la composition corporelle par Dexa scan et/ou d’un test de calorimétrie 
  1. La vente de packs de séance combinant les conseils en nutrition et les analyses de composition corporelle. Dans le cadre de cette Prestation, il est expressément indiqué que la première prestation du Pack consiste en une consultation individuelle de conseils en nutrition, à l’issue de laquelle le solde de la Commande doit être payé conformément à l’article « Conditions de paiement »

Ces Prestations ne seront jamais réalisées à des fins médicales et notamment les analyses de la composition corporelle ne permettent que de suivre l’évolution de la composition/masse corporelle du Client pour des objectifs de bien-être et/ou de performance sportive, sans jamais avoir pour objectif de donner un diagnostic médical ou encore de soigner une affection ou une maladie.

A ce titre, les Prestations proposées ne pourront jamais faire l’objet d’un remboursement par la Sécurité Sociale et aucune prescription médicale ne sera acceptée.

6.2. Exécution des Prestations par le Prestataire

Les Prestations commandées par le Client sur le catalogue du Prestataire seront fournies, sous réserve des conditions de paiements ci-avant détaillées, aux adresses indiquées par le Prestataire lors de la passation de la commande.


Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens.

Toutefois, lorsque les Prestations n’ont pas été fournies aux dates indiquées lors de la Commande, le Client pourra solliciter :  


6.3. La prise en charge du client par des tiers aux présentes CGV.

Dans le cadre des conseils en nutrition, le Prestataire pourra conseiller au Client de se faire accompagner par d’autres professionnels tel que des coachs sportifs, etc…

Le choix de ces professionnels est totalement libre par le Client.

Il est expressément indiqué que ces professionnels n’intègrent pas le champ contractuel des présentes CGV, de sorte que le Prestataire ne pourra pas être tenu des éventuelles fautes et responsabilités de ces derniers.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

7.1. Garantie légale de conformité

Le Prestataire s’engage à fournir une Prestation conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.


Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Prestations.


En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Prestations défectueuses, la fourniture gratuite d’une nouvelle Prestation conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.


Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Prestations.


Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Prestations défectueuses ou la fourniture gratuite d’une nouvelle Prestation conforme. La mise en conformité de la prestation défectueuse a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.


Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.


Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.


Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.


Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Prestations défectueuses ou la fourniture gratuite d’un nouvelle Prestation conforme.


La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur de la prestation fournie et la valeur de cette Prestation en l’absence du défaut de conformité.


En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.


Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

7.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations commandées.


Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Prestations conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7.3. Exclusion de garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client.


Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – Protection des données

Pour la bonne exécution des prestations, le Prestataire collectera des données sur : 

Par la signature des présentes, le Client donne explicitement son consentement au traitement de ces données qui sont nécessaires pour : 

Afin que le Client puisse avoir une information détaillée sur le traitement des données personnelles collectées par le Prestataire pour l’accomplissement des Prestations qu’il propose et les droits dont ils disposent, il est mis à disposition du Client un document intitulé « Information générale sur le traitement des données personnelles des Clients ».

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de Fourniture de Prestations affectées par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Prestations concernées.

Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.


Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.


Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.


La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 90 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.


L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 14 – Résolution du contrat

14.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

Outre les cas de résolutions visées aux articles 3.1. et 6.2. des présentes, la Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

14.2. Résolution pour force majeure

Si les Parties conviennent que la résolution pour force majeure aura lieu après une mise en demeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

14.3. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique à l’adresse contact@nutriker.fr est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. Une réponse sera apportée dans un délai d’une semaine.


A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,

Le fait pour le Client de commander un Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site internet nutriker.fr 

Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. En continuant à utiliser nos services après la publication des modifications, le Client accepte les nouvelles Conditions Générales de Vente.

Date 14 avril 2025