CGV

 

ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire

 

La Société Adenium Formation et Conseil (Ci-après désignée « Prestataire » ou « AFC »), SASU immatriculé R.C.S. de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro 813 918 422 00029, utilisant l’enseigne Nutri’Kèr, domiciliée 79 rue des Navigateurs – 97434 Saint Gilles les Bains, téléphone : 0692 02 66 01 – Mail : contact@nutriker.fr – Site internet : www.nutriker.fr (Ci-après désigne « Site »).

 

 

ARTICLE 2 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de conseils en nutrition dans le cadre de consultations individuelles, d’analyses de la composition corporelle par DEXA scan et de tests de calorimétrie (ci-après dénommés « Prestation » ou « Prestations »), proposés par le Prestataire aux consommateurs et Clients non professionnels (ci-après dénommés « Clients » ou « Client »). Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de fourniture des Prestations commandées par les Clients ou encore d’annulation de commande.

Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le catalogue, présent sur le Site du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande dès lors qu’il est expressément stipulé que le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Prestations.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Prestations et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Prestations.  La validation de la commande des Prestations par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 3 – Commandes

3.1. Commande des Prestations

 

Le Client peut commander les Prestations soit directement auprès du Prestataire (en présentiel, par téléphone ou par courriel), soit par l’intermédiaire d’un partenaire dûment habilité. Sur le Site du Prestataire, le Client peut remplir un formulaire avec ses coordonnées qui seront transmises au Prestataire afin que celui-ci puisse le rappeler.

 

La commande est en toute hypothèse matérialisée par la signature d’un contrat d’adhésion et/ou de tout autre document contractuel remis au Client (devis, facture, autres documents écrits), précisant la nature des Prestations choisies, leur prix et, le cas échéant, la durée d’engagement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’une confirmation de réservation (par courriel, sms ou tout autre moyen approprié) et, le cas échéant, après encaissement par le Prestataire de la totalité du prix dû pour la Prestation choisie. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Toute annulation ou modification de la commande par le Client doit être signalée par envoi d’un mail à l’adresse contact@nutriker.fr au moins 48 heures avant la date d’exécution de la Prestation. Dans cette hypothèse, le Client, dans la limite des places disponibles, pourra reporter la date de réalisation de la Prestation, sans frais supplémentaires. A défaut de respecter ce délai de 48 heures avant la date d’exécution de la Prestation ou en cas de non présentation du Client le jour de la date d’exécution de la Prestation, les sommes versées à la commande, en paiement de la totalité du prix, seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié par le Client.

 

3.2. Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services déjà commencées avec l’accord du client. En validant sa réservation, le client accepte expressément l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par le Client, tels qu’indiqués sur le Site du Prestataire ou dans tout document d’information remis au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Prestataire, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment pour l’avenir.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, comprenant, le cas échéant, les frais annexes expressément mentionnés. Une facture est établie par le Prestataire et remise ou adressée au Client par tout moyen approprié (remise en main propre lors de la fourniture de la Prestation, envoi postal ou électronique). Toute annonce de réduction de prix indique le prix pratiqué par le Prestataire avant l’application de la réduction de prix.

 

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Les Prestations sont délivrées au Client en contrepartie d’un prix fixé conformément à l’article « Tarifs » des présentes. Sauf stipulation contraire convenue entre le Prestataire et le Client et mentionnée dans les conditions particulières, le prix des Prestations est payable en totalité au plus tard au jour de la première Prestation réalisée dans le cadre de la commande. Les paiements peuvent être effectués par tout moyen de paiement accepté par le Prestataire (carte bancaire, virement, chèque, espèces dans la limite autorisée par la loi). Lorsque le paiement est réalisé en ligne, il s’effectue via une solution de paiement sécurisé (notamment la plateforme Stripe), le paiement par carte bancaire étant alors irrévocable.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées si le prix n’a pas été préalablement réglé dans les conditions ci‑dessus indiquées, étant précisé que les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 

ARTICLE 6 – Exécution des Prestations

6.1. Nature des Prestations  

 

Les Prestations sont de trois types :

 

1.      La vente de conseils en nutrition dans le cadre de consultations individuelles avec un Diététicien – nutritionniste avec le cas échéant, une accompagnement personnalité et un suivi nutritionnel

 

2.      La vente d’une analyse de la composition corporelle par Dexa scan et/ou d’un test de calorimétrie et/ou d’un test d’impédance

 

3.      La vente de packs de séance combinant les conseils en nutrition et les analyses de composition corporelle.

 

Ces Prestations ne seront jamais réalisées à des fins médicales et notamment les analyses de la composition corporelle ne permettent que de suivre l’évolution de la composition/masse corporelle du Client pour des objectifs de bien-être et/ou de performance sportive, sans jamais avoir pour objectif de donner un diagnostic médical ou encore de soigner une affection ou une maladie. Les Prestations et notamment les conseils délivrés par le Prestataire ne se substituent pas à un diagnostic ni à un traitement médical. Le Client demeure seul responsable de la décision de suivre ou non ces recommandations et de consulter un professionnel de santé en cas de doute ou de problème de santé. A ce titre, les Prestations proposées ne pourront jamais faire l’objet d’un remboursement par la Sécurité Sociale et aucune prescription médicale ne sera acceptée.

 

6.2. Exécution des Prestations par le Prestataire

Les Prestations commandées par le Client sur le catalogue du Prestataire seront fournies, sous réserve des conditions de paiements ci-avant détaillées, aux adresses indiquées par le Prestataire lors de la passation de la commande. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

Toutefois, lorsque les Prestations n’ont pas été fournies aux dates indiquées lors de la Commande, le Client pourra solliciter :  

–          Pour le premier manquement du Prestataire, un report de la date de la Prestation à une date ultérieure pour le premier manquement du Prestataire

–          A compter du second manquement du Prestataire, une résolution de la vente avec remboursement des Prestations non réalisées Dans cette hypothèse, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

 

6.3. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

–          fournir au Prestataire des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son état de santé, ses antécédents médicaux et les traitements en cours ;

–          informer sans délai le Prestataire de toute évolution significative de sa situation médicale susceptible d’impacter les Prestations fournies ;

–          respecter les rendez‑vous et les modalités de suivi définies avec le Prestataire ;

–          adopter un comportement respectueux à l’égard du Prestataire, de son personnel et, le cas échéant, des autres clients présents dans les lieux où se déroulent les Prestations.

 

En cas d’absences répétées ou de reports abusifs, le Prestataire pourra, après information du Client, résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article 12.1.

 

6.4. La prise en charge du client par des tiers aux présentes CGV.

Dans le cadre des conseils en nutrition, le Prestataire peut recommander au Client de se faire accompagner par d’autres professionnels (coach sportif, etc.). Le choix de ces professionnels est laissé à la libre appréciation du Client. Ces professionnels n’entrent pas dans le champ contractuel des présentes CGV, de sorte que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles fautes ou manquements de ces tiers

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire

7.1. Rappel du principe de la responsabilité du Prestataire

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles et à la condition que le Client démontre un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles ou légales, l’existence d’un dommage certain et l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre ce manquement et le dommage invoqué.

 

7.2. Limitation de responsabilité aux dommages directs – Exclusion des dommages indirects

La responsabilité du Prestataire, toutes causes et tous fondements confondus, est strictement limitée aux seuls dommages matériels et corporels directs, certains et prévisibles subis par le Client, résultant exclusivement d’une faute prouvée du Prestataire dans l’exécution de ses obligations, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou « en cascade ». Sont notamment considérés comme des dommages indirects et, à ce titre, exclus de toute indemnisation : les pertes de chance d’obtenir un résultat ou un bénéfice escompté, les pertes de données, les préjudices financiers ou commerciaux, les pertes de chiffre d’affaires ou de revenus, les atteintes à l’image, ainsi que tout préjudice moral ou de jouissance qui ne serait pas la conséquence directe et nécessaire du manquement établi du Prestataire.

 

Cette clause de limitation de responsabilité ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle du Prestataire ni de réduire ou d’exclure sa responsabilité en cas de dommage corporel causé au Client par une faute lourde ou dolosive, dans les limites prévues par les textes d’ordre public applicables.

 

7.3. Cas d’exonération – Force majeure et fait du Client ou d’un tiers

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, du fait du client, notamment en cas de non‑respect des recommandations, de dissimulation d’informations essentielles, de non‑consultation d’un médecin alors que la situation le requérait, ou plus généralement de faute ou négligence ayant contribué à la réalisation du dommage, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

 

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 9 – Protection des données

Pour la bonne exécution des prestations, le Prestataire collectera des données sur :

–          l’origine raciale ou ethnique

–          des données biométriques aux fins d’identification des clients

–          l’état de la santé des Clients (DEXA, impédance, calorimétrie)

 

Par la signature des présentes, le Client donne explicitement son consentement au traitement de ces données qui sont nécessaires pour :

• Initier et suivre le conseil nutritionnel qui lui est donné, ce qui comprend par exemple le suivi de l’évolution de la composition/masse corporelle du Client :
• Personnaliser la prise en charge et optimiser le conseil en matière de diététique, nutrition,
• réaliser des études (recherche, statistiques…),
• la gestion d’éventuels différends et/ou réclamations

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, compte tenu notamment de leur caractère sensible lorsque ces données concernent l’état de santé des Clients. Afin que le Client puisse avoir une information détaillée sur le traitement des données personnelles collectées par le Prestataire pour l’accomplissement des Prestations qu’il propose et les droits dont ils disposent, il est mis à disposition du Client un document intitulé « Information générale sur le traitement des données personnelles des Clients ».

 

ARTICLE 10 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.  La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 90 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

 

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.  A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

 

ARTICLE 12 – Résolution du contrat

12.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

 

Outre les cas de résolutions visées aux articles 3.1. et 6.2. des présentes, la Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 

12.2. Résolution pour force majeure

Si les Parties conviennent que la résolution pour force majeure aura lieu après une mise en demeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

12.3. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 15 – Modalités de résiliation du contrat

Le Client peut résilier le contrat par courrier ou par mail adressé au Prestataire à l’adresse suivante : contact@nutriker.fr, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou lorsque le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. Le Prestataire accuse réception de la demande de résiliation et informe le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de cette résiliation.

 

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,

 

•           sur les caractéristiques essentielles de la prestation. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
•           sur le prix des Prestations et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
•           sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
•           en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Prestations commandés ;
•           sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
•           sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
•           sur les moyens de paiement acceptés ;
•           sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Le fait pour le Client de commander un Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site internet nutriker.fr

 

Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. En continuant à utiliser nos services après la publication des modifications, le Client accepte les nouvelles Conditions Générales de Vente.

 

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Date : 23/06/2026